Conditions générales de vente

1. Objet

Les présentes conditions régissent l'abonnement au service Recouvre, édité par Mohamed Achoukhi, entrepreneur individuel (EI), sous le régime de la micro-entreprise (ci-après « l'éditeur »). Souscrire un abonnement vaut acceptation de ces conditions.

2. Le service

Recouvre permet d'enregistrer des factures impayées, d'envoyer des relances écrites automatiques 7, 15 et 30 jours après l'échéance, de générer une lettre de mise en demeure et de suivre les montants dus, relancés et encaissés.

Le service est réservé aux professionnels (indépendants, sociétés, associations) pour les besoins de leur activité.

3. Prix

Trois formules mensuelles sont proposées :

• Solo : 29 € par mois
• Pro : 79 € par mois
• Structure : 199 € par mois

Les prix sont nets : TVA non applicable, art. 293 B du CGI. Le prix applicable est celui affiché au moment de la souscription. Toute évolution de prix est annoncée par e-mail au moins 30 jours avant son entrée en vigueur.

4. Paiement

Le paiement s'effectue par carte bancaire, par prélèvement mensuel à date anniversaire, via notre prestataire Stripe. L'éditeur ne conserve aucun numéro de carte. L'accès au service est ouvert dès la confirmation du paiement.

5. Durée et résiliation

L'abonnement est mensuel, sans engagement de durée. Il est résiliable à tout moment, depuis l'espace client ou par simple e-mail à contact@recouvrepro.fr. La résiliation prend effet à la fin de la période mensuelle déjà payée ; aucun autre prélèvement n'est effectué.

6. Garantie satisfait ou remboursé

Pendant 30 jours à compter du premier paiement, vous pouvez demander le remboursement intégral de ce paiement, sans avoir à vous justifier. Il suffit d'écrire à contact@recouvrepro.fr depuis l'adresse e-mail de votre compte. Le remboursement est lancé sous 5 jours ouvrés sur le moyen de paiement utilisé ; votre banque peut ensuite mettre quelques jours à l'afficher sur votre compte. Le remboursement met fin à l'abonnement.

7. Vos obligations

Vous garantissez que les factures enregistrées correspondent à des créances réelles et exigibles, et que vous êtes en droit de contacter les destinataires des relances. Vous restez seul responsable du contenu des courriers envoyés en votre nom et de l'envoi de la mise en demeure.

8. Responsabilité

Recouvre est un outil : il ne garantit pas le paiement de vos factures et ne remplace ni un avocat, ni un commissaire de justice. Les modèles de courriers sont fournis à titre d'aide à la rédaction. L'éditeur s'engage à apporter tout le soin raisonnable au fonctionnement du service ; sa responsabilité est limitée aux sommes versées par le client au cours des douze derniers mois.

9. Données personnelles

Le traitement de vos données est décrit dans la politique de confidentialité.

10. Droit applicable et litiges

Les présentes conditions sont soumises au droit français. À défaut de solution amiable, tout litige relève des tribunaux compétents de Montpellier.